Accord Droits individuels - 2018
Cet accord a d'abord été signé le 25 avril 2018, par une seule organisation syndicale, quelques jours avant un changement des règles de majorité pour signer un accord. Cet accord a remplacé le précédent accord datant de 1992. Il est entré en vigueur quasi-immédiatement.

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